Conditions générales de Vente

 

Conditions d’utilisation:

Conditions générales: Les présentes conditions d’utilisations et de services
Site: www.yogaformation.net ci après dénommé “le vendeur”
Utilisateurs: internautes utilisants ce site ci après dénommé “l’acheteur”

L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site ou par courrier postal ou électronique.

L’objet des contrats sera la vente, principalement, depuis son site Internet, ou, subsidiairement, par courrier électronique, de Yoga Formation. En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

La directrice de la publication est Mme Mariella Lares.
Contact: contact@yogaformation.com

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les modalités d’utilisations du site www.yogaformation.net

Preambule :

Le site commercialise  des produits en lien avec le bien-être, le développement personnel, le yoga et l’ésotérisme comme: les livres, bijoux, bougies, infusions, objets de décoration ou matériel de yoga.

Acceptation des CGV

Tout utilisateur moral ou physique, visiteur, inscrit, client, vendeur, utilisant ce site accepte les CGV du site www.yogaformation.net.
Par conséquent, préalablement à l’utilisation du site et passation de commande, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction dès lors qu’il coche la case “j’ai prix connaissance et j’accepte les CGV”.

Modification des CGV

1. Yoga Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV chaque année.

 

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit légalement de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des biens objets de votre commande, par vous ou par un tiers désigné par vous.

Le présent droit de rétractation est limité à vos achats sur le Site, et non dans des points de vente physiques.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier électronique) :

par e-mail à l’adresse contact@yogaformation.net

– Renvoyer le produit dans son état original, et vous êtes responsable de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) à l’exception des frais de renvoi du bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les biens cosmétiques qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Confidentialité

COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES 
Nous pouvons collecter vos données personnelles de différentes manières, notamment lorsque vous utilisez notre Site, participez à nos événements, visualisez nos contenus en ligne. Par exemple, lorsque vous ouvrez un compte sur Yoga Formation et adhérez à notre programme de fidélité, avant que vous effectuiez un achat en ligne, lorsque vous participez à un concours ou jeu promotionnel, participez à une activité que nous organisons, par le moyen d’enquêtes, via les médias sociaux, souscrivez à notre newsletter, vous enregistrez pour un événement, ou encore lorsque vous nous contactez par email ou par téléphone. 
Les types d’informations personnelles que nous pouvons collecter sont les suivants :
a) Les données d’identification (nom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone portable ou autre numéro de téléphone) ;
b) Les noms d’utilisateur, pseudo et mots de passe ;
c) Les données personnelles (date de naissance, sexe) ;
d) Votre intérêt et expérience avec nos produits  ;
e) Les données de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, numéro d’autorisation, code de sécurité et adresse de facturation) ;
f) Les informations d’achat et d’opération (adresse de livraison, le type et le nombre de produits achetés et retournés) ;
g) Les données du service clientèle, les enquêtes et commentaires du service clientèle et les données échangées avec notre équipe du service clientèle ;
h) Photographies, vidéos, questions, avis, recommandations et autres commentaires que vous fournissez ;
i) Informations de contact que vous nous fournissez concernant vos amis ou d’autres personnes que vous souhaitez que nous contactions (nom, adresse de livraison, adresse email, numéro de téléphone portable et/ou autre numéro de téléphone);
j) Les données vous concernant provenant de sources disponibles publiquement, y compris les contenus disponibles publiquement sur les plateformes de médias sociaux, comme les commentaires que vous postez sur les pages de médias sociaux de Yoga Formation;
k) Toutes autres données que vous nous fournissez suite à une demande à l’un de nos services ; et
l) Les données que nous pouvons obtenir de la part de fournisseurs de services externes en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données personnelles.

De plus,  nous pouvons collecter certaines données et suivre votre activité en ligne, de même que les données liées au navigateur de votre appareil et à votre système d’exploitation, votre adresse IP, les pages web ou publicités que vous visionnez, les détails de vos visites sur nos contenus en ligne et médias sociaux, les identifiants publicitaires ou identifiants similaires et vos actions en ligne collectées par des moyens automatisés, tels que nos cookies, les cookies de tiers, les serveurs web, pixels et balises web, et par des moyens démographiques, liés aux centres d’intérêt et au contexte, quand vous visualisez nos contenus, utilisez nos applications, médias sociaux, nous contactez par n’importe quel outil ou application, ouvrez les emails que nous vous envoyons ou envoyés par des prestataires de notre part ainsi que quand vous visitez les sites internet et réseaux de tiers sur lesquels nos publicités sont affichées. Nous pouvons faire des liens entre les données que nous avons collectées via des moyens automatisés, tels que vos données et votre historique de navigation, et d’autres données que nous avons obtenues vous concernant.

Les fournisseurs tiers de plug-ins sur nos sites internet  et les réseaux sur lesquels nos publicités sont publiées (tel que les réseaux publicitaires, les partenaires publicitaires digital et les plateformes de médias sociaux) peuvent aussi utiliser des moyens automatisés, liés aux centres d’intérêts et au contexte, pour collecter des données vous concernant, comme vos interactions avec ces fonctions et tracer votre activité en ligne, et ce, de manière constante et à travers des sites internet tiers. Ces données sont collectées directement ou indirectement par ces fournisseurs tiers (en plus des données collectées par nous) et sont soumises à leur propre politique de protection des données personnelles. Dans certaines situations, nous pouvons agir comme responsable du traitement conjoint aves ces médias sociaux. C’est par exemple le cas si la présence ou l’utilisation d’un module social, par exemple un bouton “J’aime”, entraine la transmission de certaines de vos données personnelles au média social correspondant. Tout traitement ultérieur de vos données personnelles ainsi collectées par le média social relève de la seule responsabilité de ce dernier. Nous vous invitons à consulter la politique de protection des données personnelles de tout média social dont des modules sont intégrés à nos sites.

A quelles fins utilisons-nous vous données personelles ?

-Livraison

-Transactions de paiement

-Votre compte en ligne

-Vos avis

-Votre programme de fidélité

-Les Newsletter

-Jeu concours

-Promotions

-Publicité

Toutes les informations détenues à votre sujet sont uniquement utilisées par nous. Aucune information collectée par nos soins n’est transmise à des tiers.

Conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez rectifier à tout moment les données vous concernant, en nous adressant un email à contact@yogaformation.net pour exercer votre droit d’opposition, modifier vos données, demander le retrait de vos données.

Nous stockons vos données maximum 2 ans après inactivité de votre part.

Yoga Formation s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en utilisant toutes les ressources disponibles. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des données personnelles. C’est d’ailleurs pour cela qu’en cas de problème, le vendeur est tenue d’en informer ses clients, ainsi que la Cnil, sous 72 heures.

 

Tarifs

Toutes les offres de produits proposées sur le Site sont limitées à la France Métropolitaine, la Corse et à Monaco. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi ou de mise à disposition (voir Livraison), et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les frais additionnels (frais de port et emballages spéciaux) seront spécifiés au consommateur avant la validation de sa commande, et sont disponibles à l’article “Livraison” ci-dessous.

Les produits demeurent l’entière propriété de Yoga Formation jusqu’au complet encaissement du prix. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré au moment où vous ou un tiers désigné par vous, et autre que le transporteur que nous proposons, prend physiquement possession des produits.

Commande

Lorsque vous confirmez votre commande en cliquant sur le bouton “commander et payer” et cochez la case correspondante à l’acceptation des conditions générales, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Votre commande est alors traitée afin que vous puissiez recevoir votre colis. Vous pouvez imprimer votre bon de commande.

Dès l’enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse email. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. Il comprendra également une copie des présentes conditions générales de vente. Vous acceptez que nos systèmes d’enregistrement de la commande constituent un mode de preuve de la nature de la convention et de sa date, bien que tout autre mode de preuve soit acceptable.

Nous nous réservons cependant le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, par exemple lorsqu’ il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Acceptation de la commande

Yoga Formation se réserve le droit d’accepter les commande effectuées par Internet via son site web dans la limite des stocks disponibles et conformément aux présentes. À l’inverse, Yoga Formation se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas : d’impossibilité de mise en œuvre du mode de paiement retenu pour le règlement de la commande, en cas de commandes ne correspondant pas en terme de contenu ou de fréquence aux besoins d’un particulier, ou en cas de demande anormale.

Confirmation de commande

Le client recevra par mail une confirmation de sa commande après son paiement pour lui spécifier que celle-ci est bien enregistrée et prise en compte par Yoga Formation. Tout bon de commande validé constitue une acceptation définitive du contrat. 

Disponibilité des produits

Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans limite des stocks disponibles. Les produits en rupture de stock seront identifiés sur le Site et ne pourront faire l’objet d’une commande.

Paiement

le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire via Stripe directement sur le site www.yogaformation.net

L’acheteur devra introduire le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration. Si la transaction s’avère impossible, l’achat est alors annulé de plein droit.

Après la réussite de la transaction, une facture électronique est transmise à l’acheteur.

Le vendeur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site 

Le Client garantit à Yoga Formation qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. Yoga Formation ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Stripe, et sont indépendantes de Yoga Formation, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. Yoga Formation ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. Yoga Formation ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Stripe.

Le Client accepte que Yoga Formation se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont Yoga formation est informée.

Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.

Livraison et Retour

Les produits commandés sont envoyés en Colissimo (sans signature) ou via Mondial Relay à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du passage de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client.

En tout état de cause, Yoga Formation s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par Yoga Formation. 

Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

Toutefois, le Client reconnaît que Yoga Formation fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits. Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que Yoga Formation ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Yoga Formation ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à Yoga Formation.

Le prix de la livraison varie selon le poids, la destination du colis et le mode de livraison sélectionné par l’acheteur.

Garanties et responsabilité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

11.1. Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Womoon, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;

à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

11.2. Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit que :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.

Le site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année, sauf en cas d’interruption, vacances, volontaire ou non. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité, soumise à une obligation de moyens, Yoga Formation ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Les produits et services de Yoga Formation sont proposés uniquement en France.

LIMITES DE RESPONSABILITE

Nous déclinons toute responsabilité résultant de:

• de tous dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil;
• de tout dommage ne résultant pas de note violation de nos obligations légales ou contractuelles (par exemple défaut d’accès au Site du fait de la défaillance de votre fournisseur d’accès internet);
• de tous dommages indirects.
• du fait des dommages résultant de la mauvaise utilisation du produit par le Client, du non-respect des instructions et précautions d’usage du produit.
• dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation des Services, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Yoga Formation devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à Yoga Formation, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à Yoga Formation.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

Yoga Formation n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

Yoga Formation se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

Lorsque Yoga Formation n’est pas fabricant des Produits, les Parties reconnaissent que Yoga Formation agit en qualité de distributeur. Ainsi, Yoga Formation ne saurait être responsable de la conformité des Produits au-delà de ce que prévoient les lois et règlements applicables. Ce faisant, seuls les Fournisseurs des Produits sont tenus de la conformité des Produits, sous réserve des dispositions légales impératives.

Nonobstant ce qui précède, à réception d’une plainte d’un Client, Yoga Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remonter l’information au Fournisseur du Produit litigieux et prendre les mesures qui s’imposent (résiliation de son partenariat avec le Fournisseur, demande d’indemnisation etc.).

Dès lors, le Fournisseur du Produit litigieux sera seul responsable en cas de dommage subi par le Client en raison de l’utilisation des Produits.

Toutefois, lorsque Yoga formation agit en qualité de fabricant des Produits, elle s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables aux Produits.

La responsabilité de yoga formation au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de yoga formation.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de yoga formation est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par les Fournisseurs. Dès lors, Yoga formation ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.